Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.

Rémunération
Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 2 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations du Prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Personnel du Prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.

.Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.
Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Information et confidentialité
Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des Prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique,
– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.
Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.
Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusion ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux.
Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.
Documents
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Conflits d’intérêts
Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
– pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Cessibilité
Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations. Réclamations Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Indépendance
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Conditions générale de ventes modifiées le 1 Avril 2016

Conditions Générales de Vente et de Garantie :

Terminologie

CREATIVEcom
Désigne ici, par son nom commercial, l’entreprise individuelle, dirigée par Frédéric ROTTHIER, dont le siège social se situe au 2 rue Malpertuis 21170 Trouhans , dont le numéro de SIRET est 53169748000030

Client
Toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande auprès de Rotthier frédéric pour CREATIVEcom

Site Web
Ensemble de pages Web et d’éventuelles autre ressources du World Wide Web, hyper liées en un ensemble cohérent ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.

Hébergement
Mise à disposition d’un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque.

Nom de domaine
Identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.

E-mail
Courrier électronique (ou courriel). Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

Bande passante
Nombre de bits transférables par seconde.

Trafic mensuel
Nombre de Giga-octets transférés par mois.

Espace disque
Taille du disque dur alloué au client.

Pré ambule

CREATIVEcom fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie. Le client autorise implicitement CREATIVEcom à citer son nom et son URL en référence.
CREATIVEcom se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette.
CREATIVEcom se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
La facturation des prestations de CREATIVEcom est basée sur la liste des prix en vigueur, ou selon l’offre faite par CREATIVEcom
CREATIVEcom s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord. CREATIVEcom se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Conditions Générales de Vente

Article 1
. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CREATIVEcom et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2.
Obligations de CREATIVEcom
CREATIVEcom s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Article 3
. Signature de l’auteur
Le client autorise implicitement CREATIVEcom à citer son nom et son URL en référence.
Article 4
.Détail des prestations
 -4.1 – Conception:
La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à CREATIVEcom. CREATIVEcom se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.

D’autre part, et si le client en fait la demande, CREATIVEcom pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. CREATIVEcom décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par CREATIVEcom, en respectant les desiderata éventuels du client.
CREATIVEcom possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.
-4.2 – Mise en ligne:
La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui -ci.
-4.3 – Nom de domaine:
Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.).
CREATIVEcom enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de
domaine réservé pour lui. CREATIVEcom n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de
nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.
-4.4 – Hébergement:
L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Dans le cas où CREATIVEcom fera appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, CREATIVEcom facturera un prix en fonction du prix
demandé par l’hébergeur pour cet hébergement. CREATIVEcom ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.
-4.5 – Référencement, publicité du site:
Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration
manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, Bling…). Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour CREATIVEcom d’une obligation de moyens et non de résultats. CREATIVEcom ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs.
-4.6 – Maintenance:
L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (modification de photos, de texte). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… Ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande.
-4.7 – Support technique:
CREATIVEcom propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois.
Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures
de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.
CREATIVEcom tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
Article 5. Contenu du site:
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. CREATIVEcom s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. CREATIVEcom se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses
prestations à tout moment.
Article 6. Obligations et responsabilité du client
-6.1
Le client reconnaît avoir reçu de CREATIVEcom toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à CREATIVEcom tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
-6.2
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce
électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit CREATIVEcom contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
-6.3:
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Article 7. Commande
-7.1:
La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un devis rédigé par CREATIVEcom. La commande devient effective dès lors que CREATIVEcom a reçu le bon de commande daté, signé et tamponné par le client et accompagné du montant de l’acompte prévu si prévu dans le devis.
-7.2:
Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.
-7.3:
Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
-7.4:
-CREATIVEcom se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur ou un problème d’ordre plus relationnel qui pourrait compromettre la bonne exécution dudit devis.
-7.5:
Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande.

Article 8. Prix et facturation
-8.1:
Compte tenu, du régime fiscal de CREATIVEcom et conformément à l’article 293 B du C.G.I., la TVA n’est pas applicable. Ces prix s’entendent donc « prix nets » et sont exprimés en Euros.
-8.2:
Les prix des prestations Internet et options fournies par CREATIVEcom font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. CREATIVEcom se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout
moment. Les parties conviennent que CREATIVEcom peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l’objet d’une
information par mail à son client, ou à toute autre adresse que CREATIVEcom viendrait à lui substituer.
-8.3:
Les offres d’hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l’avance sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c’est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Go
incrémenté.
-8.4:
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec CREATIVEcom, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par CREATIVEcom.

Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du
contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
– La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour CREATIVEcom
d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».

Article 9. Règlement
Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de CREATIVEcom. Les modalités de paiement seront les suivantes :
– par règlements mensualisés stipulés dans le devis.

Ou en cas de paiement intégral
– A la signature du bon de commande (devis) : 30% du prix spécifié sur le devis ou la somme convenu entre les parties.
– A la mise en ligne définitive du site avec un délai intermédiaire ne pouvant excéder 2 mois entre le versement de l’acompte et le
versement final et cela quel que soit le cas de figure.
Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s’effectuera à la date anniversaire de la signature du devis référent.
Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours. En cas d’annulation des services du Webmaster par le client après la signature et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre
de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, CREATIVEcom se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 10. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de CREATIVEcom dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 11. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès
de CREATIVEcom.

Article 12. Responsabilité de CREATIVEcom
CREATIVEcom s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de CREATIVEcom envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, CREATIVEcom ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment

1. Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers,notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
2. Les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
3. Le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion
4. La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
5.Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
6. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.
7. Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8. Les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par CREATIVEcom, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
CREATIVEcom se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, CREATIVEcom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. CREATIVEcom est non
responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. CREATIVEcom ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant CREATIVEcom s’engage à tout mettre en œuvre pour
sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Article 13. Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de CREATIVEcom et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède
un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. CREATIVEcom et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. CREATIVEcom ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue
par la jurisprudence.
Article 14. Durée du contrat d’hébergement
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la signature du devis ou de la prise d’abonnement annuel. A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y
mettre fin. A l’expiration de cette période d’une année, une nouvelle facture pour une année sera envoyé au client par Email 1 mois avant la date anniversaire et devras être réglé à la date préciser sur cette facture.
Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de CREATIVEcom. Toute période de facturation entamée reste due.

Article 1
5. Suspension des services
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de
dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à CREATIVEcom est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
Article 16. Respect des droits d’auteur et traitement des images
Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le
client autorise CREATIVEcom à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Article 17. Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du
contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en de hors des besoins du contrat.
Article 18. Informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CREATIVEcom. CREATIVEcom s’engage à ne pas
communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 19. Modifications
Les parties conviennent que CREATIVEcom peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
Article 20. Loi applicable
– Attribution de compétence
Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions
compétentes du ressort de la Cour d’Appel de DIJON (21), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.
Conditions de Garantie
CREATIVEcom offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par
CREATIVEcom sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :
1. La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
2. La durée de la garantie est illimitée mais soumis aux modifications résultant de l’évolution naturelle des différentes versions de PHP, Mysql et autres langages sur le serveur d’hébergement.
3. La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
4. La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par CREATIVEcom. Seules les pages entièrement développées par CREATIVEcom sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par tout autre personne que CREATIVEcom  à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.
5. La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par CREATIVEcom et réalisées par ses soins.
6. Le code développé par CREATIVEcom livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois CREATIVEcom n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
7. Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
8. N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
9. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
10. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par des tiers.
11. Le code créé par CREATIVEcom est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de CREATIVEcom, tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur, ou la modification des versions de langages des serveurs (PHP etc…) et créant ainsi une altération du rendu du site internet pour les internautes n’entrent pas dans les conditions de garantie de CREATIVEcom.

Dernière modification, le01/01/2017

non dictum Lorem odio quis, elementum justo